Un juriste rédige des contrats avec intérêts moratoires
Fatwa No: 372370

Question

Assalam alaykoum,Je travaille pour une administration française en tant que juriste en marché public. Dans les contrats que je rédige, la réglementation française m'oblige à mettre une clause avec intérêt moratoire, ainsi si jamais l'administration tarde à payer le fournisseur, une pénalité s'applique à l'encontre de l'administration, dans le but de préserver les entreprises des abus de l'administration. Je passe le contrat mais je n'applique pas la clause en question, ça n'est pas moi qui en fait le suivi, qui constate le retard et qui applique les intérêts moratoires. Mon travail est-il quand même illicite ?Merci pour votre réponse.

Réponse

 

Louange à Allah et que la paix et la bénédiction soient sur Son Prophète et Messager, Mohammed, ainsi que sur sa famille et ses Compagnons :

Exiger une pénalité de retard pour le paiement des dettes est une condition nulle et illicite. L’assemblée du Fiqh de la Ligue Mondiale Islamique a décrété dans sa séance à La Mecque en 1409 H ceci : « Si le créancier exige de l’emprunteur ou l’oblige à lui payer une somme d’argent comme pénalité pécuniaire fixe ou avec un pourcentage défini s’il retarde le paiement au délai fixé entre eux, alors c’est une condition ou obligation nulle, qu’il ne faut pas exécuter, au contraire c’est illicite… car c’est cela exactement l’usure de la période préislamique que le Coran a interdit. »
En conséquence il vous est interdit de rédiger cette condition nulle car c’est une entraide au Riba. L’imam Mouslim a rapporté que Djâbir, Radhia Allahou Anhou, a dit : « Le Prophète () a maudit celui qui pratique l’usure, celui qui la fait pratiquer aux autres, celui qui rédige un contrat la concernant et les deux qui y assistent en tant que témoins. ». Il a dit : « Ils sont pareils. »
L’imam al-Nawawî a dit : « Ceci est une affirmation que l’écriture du contrat de la vente entre ceux qui pratiquent le Riba est interdite. Il en est de même pour les témoins de la vente. Aussi ce hadith annonce que l’entraide dans le faux est interdite. »

Et Allah sait mieux.
 

 

Fatwas en relation